CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique, de la part du client, l’entière acceptation des présentes conditions générales, qui l’emportent sur toutes autres conditions du client et, en particulier, sur celles pouvant se trouver imprimées sur ses bons de commande ou autres documents commerciaux.
ARTICLE 1 : ETUDE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, principalement celles modifiant notablement le cahier des charges du client et entraînant une amélioration de la valeur du produit, restent la propriété exclusive du vendeur et ne peuvent être communiquées, exécutées, ou reproduites sans son autorisation préalable et écrite.
Nos produits bénéficient de protection, au titre de la propriété intellectuelle ou artistique. Le client se devra en conséquence d’obtenir toute autorisation préalable du fournisseur, pour toute reproduction, imitation, adaptation… A défaut, il s’expose à une action en contre façon ou en concurrence déloyale à son encontre.
ARTICLE 2 : PRODUIT
Les photographies, caractéristiques, dimensions des produits, mentionnées dans nos catalogues ou autres documents publicitaires n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications aux produits qu’il jugera opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.
ARTICLE 3 : COMMANDES ET TARIF
Les commandes reçues sont irrévocables pour le client. Nos prix de facturation sont déterminés par le tarif applicable au client en vigueur le jour de la commande. Ils sont libellés en Euros et calculés HT. Ils seront donc majorés du taux de TVA applicable au jour de l’expédition. Ils sont établis emballages inclus, et franco de port lorsque la commande – livrée en une seule fois pour une même destination – est supérieure au franco qui s’élève à 300 Euros HT pour de la livraison en direct magasin ou 1 000 Euros HT pour de la livraison sur entrepôt. La société n’a aucune obligation de livrer une commande qui n’atteint pas le franco sans devoir accepter en retour les pénalités.
Dans le cas où des paramètres importants constitutifs des prix de revient (change, transport, matières premières…) venaient à augmenter fortement, les tarifs pourront être revus en cours d’année après information préalable de nos clients par courrier recommandé 30 jours avant leur date d’application.
ARTICLE 4 : EXPEDITION ET RECEPTION
Un produit peut être momentanément indisponible. La commande sera alors livrée sans le produit manquant, même si alors le franco de port n’est pas atteint. Le reliquat de commande n’est pas géré. Aucune pénalité ni dommages et intérêts ne sont dus sur une commande livrée partiellement.
Nos délais sont simplement donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs, et de circonstances exceptionnelles (grèves, gel, tempête, inondations, etc…). Un retard de livraison ne peut donc donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni à annulation de commandes en cours.
Par ailleurs, si des délais impératifs ont été convenus et des pénalités stipulées, celles-ci ne sauraient être supérieures à 2% du montant hors taxes de la commande.
En tout état de cause, si des délais ont été convenus, ceux-ci seront prorogés en cas de force majeure.
Constituent notamment des cas de forces majeures, l’arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous traitants ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machine ou d’outillage, manque de matière première.
Nos marchandises sont livrables franco de port. Dans tous les cas, les risques et pertes ou de détérioration des marchandises sont transférés au client dès la sortie des marchandises des entrepôts du vendeur.
Dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées.
En cas d’avarie ou de manquant(s), le client devra :
Indiquer sur le récépissé de livraison, des réserves détaillées (date de réception, nature du dommage, références des articles, poids, nombre de colis manquants/avariés…) et précises.
Les réserves avec des mentions imprécises ne sont pas recevable telles que « Colis Ouvert » « Colis ou marchandises abimées » « en mauvais état » « sous réserve de contrôle » « sous réserve de comptage »
Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, conformément à l’article L133-3 et suivant du code de commerce.
Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 8 jours de l’arrivée des marchandises. Il appartient au client :
De fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies.
De laisser au vendeur, avant toute intervention sur la marchandise, toute facilité pour constater l’état de la marchandise.
En cas de défectuosité imputable au vendeur, ce dernier pourra à son choix, procéder soit au remplacement de la marchandise en cause, soit à l’émission d’un avoir équivalent au plus à la valeur des marchandises en causes.
ARTICLE 5 : RETOUR
Les retours de marchandises doivent, au préalable, faire l’objet d’un accord écrit du vendeur et obtenir de la part de ce dernier un numéro d’agrément. En cas de retour accepté, celui-ci devra se faire en franco de port, les frais inhérents à ces retours étant entièrement à la charge du client (jusqu’à ce que la responsabilité du vendeur soit reconnue).
En cas de contestation de la part d’un consommateur final, l’émission de l’avoir sera subordonnée au justificatif de l’acte d’achat (ticket de caisse). Tous les retours feront l’objet d’une décote de 15% de la valeur d’achat des marchandises, sauf accords spécifiques stipulés lors de la commande.
En tout état de cause, le retour des marchandises doit se faire dans l’emballage d’origine.
Les palettes (Européennes ou Chep) sont consignées ; à défaut de restitution, elles seront facturées à la valeur du neuf.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Le vendeur n’est pas responsable des conséquences causées par son matériel à d’autres biens et/ou tout préjudice direct ou indirect, à l’exception des dommages causés aux personnes.
Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait, en aucun cas, excéder le prix payé par le client pour la marchandise en question.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les factures sont payables au domicile du vendeur à 30 jours de la date de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation en vigueur.
Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé.
L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.
L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
La suspension ou l’annulation au choix du vendeur, de toute commande en cours.
En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse, ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance crédit du vendeur, ce dernier pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou suspendre les commandes en cours, dans l’attente de la fourniture par le client d’une garantie bancaire.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE (loi n° 80.335 du 12 mai 1980)
Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues, jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Toutefois, le client en assumera les risques dès leur sortie des entrepôts du vendeur.
En cas de restitution des marchandises, les sommes versées resteront acquises au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
ARTICLE 9 : LITIGE
Tout différent, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Metropole, qui se devra d’appliquer la loi française.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est SOCIETE H.
Ces données sont collectées dans le cadre de la gestion de vos commandes et sont nécessaires à leurs livraisons et facturations.
Elles sont destinées aux services commerciaux et logistique ainsi qu’aux prestataires logistiques.
Elles seront conservées pendant toute la durée de notre relation commerciale et 5 ans après l’arrêt de nos relations commerciales.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par courrier à l’adresse du siège social de la SOCIETE H.
En précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto verso de votre pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de notre société ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.